CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PLATEFORME YEGGAH

Version du : 14/05/2025

Rue Njo-Njo en face TOTAL Bali, Douala

RC/DLA/2023/B/7325

Capital de 995.000 fcfa


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les “Conditions“) définissent les modalités d'utilisation de la Plateforme accessible sur le site internet www.YEGGAH.com, les sous-domaines rattachés (ci-après la "Plateforme") et des services qui y sont proposés (ci-après les "Services") édités par la société YEGGAH SARL au capital de 995.000 fcfa, dont le siège social est rue Njo-njo en face Total Bali, Douala, Cameroun dont le numéro d’identification unique est RC/ DLA/ 2023 / B / 7325. YEGGAH Cameroun est une filiale de YEGGAH SAS dont le siège social est 12 rue d’Eaubonne 95230 Soisy-sous-Montmorency, France et dont le numéro d'identification unique est 951 679 323 RCS Pontoise (ci-après "YEGGAH").

Les Conditions doivent être acceptées par tout Utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") souhaitant accéder à la Plateforme et bénéficier des services.

Un Utilisateur qui recherche et souhaite louer un Lot (ci après “Utilisateur candidat”) diffère d' un Utilisateur qui loue déjà un Lot (ci après “Utilisateur locataire”) et paie régulièrement les frais YEGGAH et ses factures auprès de son bailleur (ci après “Utilisateur propriétaire”). Un logement, un bureau ou un commerce (ci après “lot”) diffère d’un ensemble de lots réunit sur une même localisation et détenu par un même Utilisateur propriétaire (ci après “bien”)peut correspondre à un immeuble ou à une maison collective.

YEGGAH se réserve le droit d'adapter, de modifier, d'ajouter ou de supprimer tout ou partie des Conditions, à sa seule discrétion, à tout moment et sans avis préalable. Les nouvelles Conditions seront applicables au moment de leur publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur après la publication des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Article 2 – Utilisation de la Plateforme

Si l'accès et la navigation sur la Plateforme ne nécessitent pas d'inscription particulière, l'Utilisateur doit se faire créer un compte personnel sur la Plateforme pour pouvoir bénéficier des Services.

La création d'un compte Utilisateur est gratuite. Pour avoir un compte, l'Utilisateur doit envoyer les informations suivantes à YEGGAH qui lui créé un compte :

- Nom

- Prénom(s)

- Adresse électronique

- Numéro de téléphone

L'Utilisateur devra choisir un mot de passe qui lui permettra de s’authentifier. Le mot de passe de l'Utilisateur est strictement personnel et l'Utilisateur s’engage à en maintenir la confidentialité.

Lors de la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les informations qu'il a communiquées lors de la création de son compte Utilisateur.

Après la validation des Conditions et la création de son compte Utilisateur, ce-dernier reçoit un courriel de confirmation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux Conditions, YEGGAH pourra, se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

L'Utilisateur pourra supprimer son compte Utilisateur à tout moment.

Article 3 – Description des Services

3-1- Mise en location

La Plateforme permet aux Utilisateurs propriétaires de biens immobiliers de proposer leurs biens à la location et permet aux Utilisateurs souhaitant louer un bien de consulter ces annonces et d’être mis en relation avec les propriétaires.

Pour réserver un bien proposé sur la Plateforme, l’Utilisateur candidat doit suivre la procédure de réservation suivante :

Chaque Utilisateur proposant un bien à la location sur la Plateforme détermine ses propres conditions de réservation et d’annulation. L’Utilisateur souhaitant réserver un bien sur la Plateforme doit ainsi accepter ces conditions générales supplémentaires avant de réserver le bien.

Pour réserver un bien proposé sur la Plateforme, l’Utilisateur doit suivre la procédure de réservation suivante :

  1. Recherche du bien : L'Utilisateur candidat effectue une recherche en entrant les critères souhaités (type de bien, localisation, budget, etc.).

  2. Sélection du bien : L'Utilisateur candidat sélectionne un bien parmi les résultats de recherche et consulte les conditions de location spécifiques au Lot.

  3. Demande de visite : L’Utilisateur candidat demande une visite pour prendre connaissance de l'état du Lot.

  4. Visite : l’Utilisateur Propriétaire s’engage à donner l'accès à son bien pour que YEGGAH permette à l’Utilisateur Candidat d’effectuer une visite.

  5. Dépôt de candidature: L’Utilisateur candidat remplit et soumet un dossier de candidature à l’Utilisateur propriétaire par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Utilisateur propriétaire est libre d’accepter ou pas une candidature.

  6. Confirmation de réservation : après l'acceptation de la demande de candidature par l'Utilisateur Propriétaire, l’Utilisateur locataire effectue le paiement en ligne, incluant les frais de la Plateforme sous une durée de 48 heures au-delà desquels la réservation ne lui est plus garantie. Le Lot sera automatiquement remis en location.

  7. Réception de confirmation : L'Utilisateur locataire reçoit un e-mail de confirmation, avec les détails de la transaction et des instructions supplémentaires, le cas échéant.

  8. Remise des clés : La remise effective des clés par l’Utilisateur Propriétaire à l’Utilisateur Candidat constitue une condition préalable et indispensable au versement, par YEGGAH, du premier loyer (incluant le cas échéant l’avance et la caution). Aucun transfert de fonds ne sera effectué tant que la remise des clés n’aura pas été confirmée par l’Utilisateur Candidat qui devient Locataire.

En cas de refus injustifié, d'absence non signalée ou d'impossibilité d'accès au bien du fait de l’Utilisateur Propriétaire, YEGGAH se réserve le droit de conserver les frais de visite versés par les Utilisateurs Candidats, lesquels seront alors facturés au Propriétaire, sans remboursement possible.
Les biens mis à disposition sur la Plateforme sont loués en l'état sauf avis différent du propriétaire. Soumettre sa candidature, en tant qu’Utilisateur candidat, signifie accepter les conditions actuelles du Lot.

Il est précisé que YEGGAH n’est en aucun cas partie au contrat de location conclu entre les Utilisateurs propriétaire et locataire. En particulier, l'utilisation de la Plateforme ne donne pas lieu à un contrat de voyage ou de séjour, un voyage connexe ou un voyage à forfait au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

YEGGAH ne garantit pas la signature d’un contrat de bail entre l’Utilisateur propriétaire et l’Utilisateur locataire. Ce contrat est strictement à l'appréciation des deux parties. YEGGAH n’est pas responsable du prix et des conditions de mise en location qui sont strictement définies par l'Utilisateur propriétaire.

Néanmoins l’Utilisateur propriétaire s’engage à respecter les prix et conditions de mise en locations inscrites par lui-même lors de la mise en ligne du Lot.

3.2 - Gestion du Patrimoine

La Plateforme permet aux Utilisateurs propriétaires de biens immobiliers situés au Cameroun de bénéficier d’un logiciel de gestion locative et de services d’intermédiation immobilière fournis par YEGGAH.

Pour proposer un bien sur la Plateforme, l’Utilisateur propriétaire doit suivre la procédure suivante :

  1. Création de compte : L’Utilisateur propriétaire se fait créer un compte sur la Plateforme en fournissant les informations requises (nom, adresse, etc.) et accepte les présentes conditions générales.

    1. Ajout de l'annonce : L’Utilisateur propriétaire renseigne les détails du bien par le biais de YEGGAH (type, localisation, description, photos, prix, conditions de location, etc.).
  2. Validation du Bien : YEGGAH se réserve le droit d'effectuer des vérifications de la conformité du bien par rapport aux critères de qualité et de sécurité énoncés. Cette vérification peut inclure une inspection ou une demande de documentation supplémentaire que l’Utilisateur propriétaire devra fournir sous peine de voir son annonce retirée de la Plateforme.

  3. Suivi de gestion : Sur la Plateforme, l’Utilisateur Propriétaire peut recevoir ses loyers directement dans son wallet OM ou MOMO, voir le niveau d’occupation de son patrimoine, voir l’historique de paiements et relancer automatiquement ses locataires.

  4. Publication de l'annonce : L’Utilisateur Propriétaire peut publier une annonce pour mettre en ligne son Lot, dans le but d’en faciliter la relocation via la Plateforme. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des visuels fidèles au bien proposé. La suite de la mise en location se retrouve à l’article 3.1.

YEGGAH se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou supprimer toute annonce ne respectant pas les règles de la Plateforme, notamment en cas de contenu inapproprié, trompeur, incomplet, illégal ou contraire à l’ordre public. Cette modération vise à garantir la qualité des annonces et la sécurité des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur Propriétaire s’engage à tenir à jour ses annonces de location, notamment l’indisponibilité du bien si ce-dernier est publié sur d’autres Plateformes.

L’Utilisateur Propriétaire détermine seul le prix de location de son bien. Il s’engage à ne pas exiger le paiement de sommes supplémentaires à ses locataires.

L’Utilisateur Propriétaire s’engage à ce que les annonces publiées sur la Plateforme soient conformes aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux engagements contractuels ou réglementaires le liant à des tiers (tels que les règlements de copropriété, décisions du conseil syndical, ou tout autre accord applicable).

La responsabilité de YEGGAH ne saurait en aucun cas être engagée en cas de manquement à ces obligations. Toute conséquence résultant d’un non-respect de ces engagements relève exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur Propriétaire.

Article 4 – Conditions financières et de paiement

L’utilisation de certains Services proposés sur la Plateforme est soumise au paiement de frais, dont le montant et les modalités sont précisés ci-dessous. Tous les paiements se font en francs CFA, sauf indication contraire, et doivent être effectués via les moyens de paiement agréés par YEGGAH. L’Utilisateur s’engage à payer l’intégralité des sommes dues à YEGGAH dans les délais impartis. Les montants sont mentionnés toutes taxes comprises.

4.1 – Tarification des Services

Les Services payants de la Plateforme incluent notamment :

  1. Demande de visite : Chaque demande de visite d’un Lot par un Utilisateur Candidat est facturée 2 000 FCFA TTC.

  2. Remise en location d’un Lot : Pour chaque remise en location validée par l’intermédiaire de la Plateforme, YEGGAH facture à l’Utilisateur Candidat une commission équivalente à 30 % du montant du loyer mensuel TTC, avec un minimum forfaitaire de 25 000 FCFA TTC par Lot.

  3. Frais mensuels d’utilisation de la Plateforme pour l’ Utilisateur Locataire :
    1 000 FCFA TTC/mois pour chaque Lot à usage d’habitation.
    2 000 FCFA TTC/mois pour chaque Lot à usage commercial ou bureau.

  4. Frais mensuels d’utilisation de la Plateforme pour l’Utilisateur propriétaire : Il sera déduit du loyer perçu par l’Utilisateur propriétaire 0,8% du montant correspondant aux frais d'intermédiation YEGGAH, et 1,2% du montant correspondant aux frais de taxe mobile OM ou Momo.

Ces frais mensuels sont dus pour chaque Lot activement géré via la Plateforme, dès la validation de la location, et restent exigibles tant que le Lot est en location ou visible sur la Plateforme.

4.2 – Modalités de paiement

Les paiements des frais dus à YEGGAH s’effectuent exclusivement via l'intermédiaire les solutions de paiement mobile suivantes :

  • - Orange Money Cameroun (OMCM) S.A au capital de 1 200 000 000F CFA dont le siège social est situé à Douala Immeuble Orange Makepe, boîte postale 1864, immatriculé au régistre du commerce et du crédit mobilier de Douala sous le numéro RC/DLN/2019/B/1900,

  • - MTN Mobile Money de Mobile Money Corporation (MMC) S.A au capital de 850 000 000F CFA dont le siège social est situé à Douala Rue Drouot, Bonamouti Akwa, boîte postale 15574, immatriculé au régistre du commerce et du crédit mobilier de Douala sous le numéro RC/DLA/2008/B/151 .

Les instructions de paiement (numéro de téléphone, identifiant ou code de paiement) sont communiquées à l’Utilisateur lors de la transaction sur la Plateforme ou via son espace personnel.

Les paiements doivent être effectués dans un délai de 48 heures après la validation d’une réservation dans le cas des relocations.

En effectuant un paiement sur la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales d'utilisation et les accepte.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l'Utilisateur s’avérerait impossible, YEGGAH pourra suspendre l’accès aux Services et en informera sans délai l'Utilisateur. YEGGAH se donne le droit de prélever le montant de la redevance sur le Wallet de l’Utilisateur.

YEGGAH décline sa responsabilité en cas de double réservation dû à la non exclusivité des Utilisateurs propriétaires et se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur propriétaire qui répèterait ces annulations. Néanmoins les frais de transaction des opérateurs OM et Momo seront pris en charge par l’Utilisateur Candidat.

4.3 – Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement effectué par l’Utilisateur locataire. Celle-ci est disponible dans l’espace personnel de l’Utilisateur ou transmise par courriel.

L’Utilisateur est tenu de vérifier ses factures et signaler toute anomalie à YEGGAH dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant leur émission.

4.4 – Révision des tarifs

YEGGAH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par tout moyen jugé approprié (notification sur la Plateforme, e-mail, SMS, etc.) et prendra effet à la prochaine échéance de paiement.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, résilier son utilisation des Services concernés avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le maintien de l’utilisation des Services après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.

En cas d’une révision tarifaire de la part d’ Orange Money Cameroun ou de MTN Mobile Money les Utilisateurs seront notifiés 15 jours en avance des nouvelles conditions.

Article 5 – Durée de l'abonnement, résiliation et rétractation

5.1 - Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisation des Services proposés par la Plateforme YEGGAH est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire lors de la souscription. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, conformément aux modalités prévues dans le présent article.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en procédant à la suppression de son compte Utilisateur sur la Plateforme ou en notifiant sa volonté de résiliation à YEGGAH via les canaux de communication mis à disposition (email, formulaire de contact sur la Plateforme, etc.).

La résiliation sera effective à la fin de la période d'abonnement en cours, sans frais supplémentaires. Cependant, aucune somme déjà payée pour la période en cours ne sera remboursée.

5.2 - Résiliation par YEGGAH

YEGGAH se réserve le droit de résilier l'accès de tout Utilisateur à tout moment, et ce, sans préavis, dans les situations suivantes :

  1. -

    En cas de non-paiement des frais dus par l'Utilisateur, malgré plusieurs relances.

  2. -

    En cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur (notamment, mais non limité à la fourniture d'informations fausses ou inexactes, ou toute activité illégale ou frauduleuse sur la Plateforme).

  3. -

    Si l'Utilisateur ne respecte pas les règles de conduite de la Plateforme ou enfreint les lois et règlements en vigueur.

En cas de résiliation par YEGGAH, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais d’abonnement déjà versés. L’Utilisateur recevra néanmoins une notification l’informant de la résiliation.

En cas de résiliation, qu'elle soit effectuée par l'Utilisateur ou par YEGGAH, l'Utilisateur perdra l'accès aux Services de la Plateforme à compter de la date de prise d'effet de la résiliation. Les frais mensuels dus au titre des Services en cours ne seront pas remboursés, sauf dans le cas où la résiliation intervient avant la fin de la période payée, dans le cadre du droit de rétractation mentionné ci-dessus.

Article 6 – Données Personnelles

YEGGAH, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel laissées volontairement sur la Plateforme par l'Utilisateur lors de la création de leur compte. Ces données sont nécessaires pour que YEGGAH puisse fournir les Services (base légale : exécution d'un contrat). Elles peuvent par ailleurs être exploitées par YEGGAH pour des sollicitations commerciales adressées à l'Utilisateur.

Les données collectées sont :

-

le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale, et l'adresse e-mail nécessaires pour la création du compte de l'Utilisateur et l'accès aux Services ;

-

Les informations concernant l'utilisation de la Plateforme enregistrées par l’intermédiaire de cookies ou autres traceurs (les pages de la Plateforme visitées, la date et l’heure d’accès) ou encore des données comportementales relatives à l’analyse des actions et des choix effectués sur la Plateforme ;

-

Les préférences personnelles de l’Utilisateur, y compris celles concernant les cookies.

YEGGAH utilise les données ainsi collectées pour les finalités suivantes : obligations contractuelles liées à la fourniture des Services, statistiques et amélioration de l'expérience Utilisateur.

Les données collectées sont accessibles par :

-

Les personnes, habilitées et autorisées par YEGGAH, qui en raison de leurs fonctions ont besoin d'y avoir accès pour les finalités du traitement ;

-

Les prestataires qui peuvent intervenir pour notamment héberger et stocker sur leurs serveurs les données des Utilisateurs.

-

Les Experts qui interviennent dans le cadre de la fourniture des Services.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité s'agissant des données le concernant, d'un droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi qu'un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé par courrier au siège de YEGGAH, adressé à l'attention du Délégué à la Protection des Données ou par e-mail à hello@yeggah.com. Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services, à l'exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d'une obligation légale ou réglementaire ou de l'extinction d'un délai de prescription.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site sont la propriété exclusive de YEGGAH ou de tiers partenaires et font l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Sauf à des fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé, l'Utilisateur est tenu d'obtenir l'autorisation préalable exprès de YEGGAH ou du tiers titulaire des droits, pour toute reproduction, publication, copie ou utilisation de quelque nature que ce soit des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite

Article 8 – Responsabilité

YEGGAH ne garantit pas que la Plateforme soit accessible de manière continue, sans interruption provisoire (notamment pour des opérations de maintenance), sans suspension ou sans erreur. En tout état de cause, YEGGAH ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption, retard ou impossibilité d'accès résultant de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient indépendantes de sa volonté.

YEGGAH se réserve la possibilité, à tout moment, de suspendre, d'interrompre ou de limiter sans préavis, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, ou d'en supprimer tout élément.

La responsabilité de YEGGAH ne saurait être engagée pour tous les dommages ou conséquences résultant de l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de panne, interruption, défaillance, empêchant l'accès total ou partiel à la Plateforme.

YEGGAH étant un tiers dans la relation entre les Utilisateurs, elle ne peut être tenue pour responsable des fautes ou inexécutions commises par ces derniers dans le cadre de l'exécution de contrats conclus entre eux.

Les Utilisateurs Propriétaires sont notamment responsables des annonces publiées sur la Plateforme et de toutes les informations qui y sont mentionnées. YEGGAH n'est en aucun cas responsable de l'exactitude, de la qualité ou de l'exhaustivité des annonces publiées par les Utilisateurs. La Plateforme ne peut pas être mise en cause si le Lot n’est pas loué à cause d’un prix hors marché.

La responsabilité de YEGGAH ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Tout Utilisateur reconnaît que sa connexion à la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité et qu'il lui revient de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses données.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet édités par des tiers. YEGGAH ne s’engage pas à contrôler ou à surveiller le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la fiabilité desdits sites.

Article 9 – Divers

Si l’une des dispositions des présentes Conditions, ou une partie d’entre elles, venait à être déclarée nulle ou non écrite en application d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, cela n’entraînera pas la nullité des Conditions dans leur ensemble qui demeureront en vigueur.

Article 10 – Droit applicable

Les Conditions sont régies par la loi camerounaise, sous réserve de l’application des règles nationales impératives du pays de résidence de l'Utilisateur consommateur.

Tous les Utilisateurs s'engagent au respect des dispositions réglementaires applicables sur les services de paiements dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). ils s’engagent notament au respect scrupuleux des réglements: n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC, n°01/CEMAC/UMAC/CM du 24 mars 2016 portant prévention de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale et du réglement COBAC R-2005/01 relatif aux diligences des établissements assujettis en matiere de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du térrorisme en Afrique centrale.

Tout litige relatif à la validité et/ou l'exécution des Conditions doit être soumis aux juridictions camerounaises, seules compétentes pour en connaître. Toutefois, si l'Utilisateur est un consommateur, ce dernier pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.