CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les “Conditions“) définissent les modalités d'utilisation de la Plateforme accessible sur le site internet www.YEGGAH.com, les sous-domaines rattachés (ci-après la "Plateforme") et des services qui y sont proposés (ci-après les "Services") édités par la société YEGGAH SARL au capital de 995.000 fcfa, dont le siège social est rue Njo-njo en face Total Bali, Douala, Cameroun dont le numéro d’identification unique est RC/ DLA/ 2023 / B / 7325. YEGGAH Cameroun est une filiale de YEGGAH SAS dont le siège social est 12 rue d’Eaubonne 95230 Soisy-sous-Montmorency, France et dont le numéro d'identification unique est 951 679 323 RCS Pontoise (ci-après "YEGGAH").

Les Conditions doivent être acceptées par tout Utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") souhaitant accéder à la Plateforme et bénéficier des services.

Un Utilisateur qui recherche et souhaite louer un Lot (ci après “Utilisateur candidat”) diffère d' un Utilisateur qui loue déjà un Lot (ci après “Utilisateur locataire”) et paie régulièrement les frais YEGGAH et ses factures auprès de son bailleur (ci après “Utilisateur propriétaire”). Un logement, un bureau ou un commerce (ci après “lot”) diffère d’un ensemble de lots réunit sur une même localisation et détenu par un même Utilisateur propriétaire (ci après “bien”)peut correspondre à un immeuble ou à une maison collective.

YEGGAH se réserve le droit d'adapter, de modifier, d'ajouter ou de supprimer tout ou partie des Conditions, à sa seule discrétion, à tout moment et sans avis préalable. Les nouvelles Conditions seront applicables au moment de leur publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur après la publication des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Article 2 – Utilisation de la Plateforme

Si l'accès et la navigation sur la Plateforme ne nécessitent pas d'inscription particulière, l'Utilisateur doit se faire créer un compte personnel sur la Plateforme pour pouvoir bénéficier des Services.

La création d'un compte Utilisateur est gratuite. Pour avoir un compte, l'Utilisateur doit envoyer les informations suivantes à YEGGAH qui lui créé un compte :

L'Utilisateur devra choisir un mot de passe qui lui permettra de s’authentifier. Le mot de passe de l'Utilisateur est strictement personnel et l'Utilisateur s’engage à en maintenir la confidentialité.

Lors de la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les informations qu'il a communiquées lors de la création de son compte Utilisateur.

Après la validation des Conditions et la création de son compte Utilisateur, ce-dernier reçoit un courriel de confirmation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux Conditions, YEGGAH pourra, se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

L'Utilisateur pourra supprimer son compte Utilisateur à tout moment.

Article 3 – Description des Services

YEGGAH se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou supprimer toute annonce ne respectant pas les règles de la Plateforme, notamment en cas de contenu inapproprié, trompeur, incomplet, illégal ou contraire à l’ordre public. Cette modération vise à garantir la qualité des annonces et la sécurité des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur Propriétaire s’engage à tenir à jour ses annonces de location, notamment l’indisponibilité du bien si ce-dernier est publié sur d’autres Plateformes.

L’Utilisateur Propriétaire détermine seul le prix de location de son bien. Il s’engage à ne pas exiger le paiement de sommes supplémentaires à ses locataires.

L’Utilisateur Propriétaire s’engage à ce que les annonces publiées sur la Plateforme soient conformes aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux engagements contractuels ou réglementaires le liant à des tiers (tels que les règlements de copropriété, décisions du conseil syndical, ou tout autre accord applicable).

La responsabilité de YEGGAH ne saurait en aucun cas être engagée en cas de manquement à ces obligations. Toute conséquence résultant d’un non-respect de ces engagements relève exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur Propriétaire.

Article 4 – Conditions financières et de paiement

L’utilisation de certains Services proposés sur la Plateforme est soumise au paiement de frais, dont le montant et les modalités sont précisés ci-dessous. Tous les paiements se font en francs CFA, sauf indication contraire, et doivent être effectués via les moyens de paiement agréés par YEGGAH. L’Utilisateur s’engage à payer l’intégralité des sommes dues à YEGGAH dans les délais impartis. Les montants sont mentionnés toutes taxes comprises.

Article 5 – Durée de l'abonnement, résiliation et rétractation

Article 6 – Données Personnelles

YEGGAH, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel laissées volontairement sur la Plateforme par l'Utilisateur lors de la création de leur compte. Ces données sont nécessaires pour que YEGGAH puisse fournir les Services (base légale : exécution d'un contrat). Elles peuvent par ailleurs être exploitées par YEGGAH pour des sollicitations commerciales adressées à l'Utilisateur.

YEGGAH utilise les données ainsi collectées pour les finalités suivantes : obligations contractuelles liées à la fourniture des Services, statistiques et amélioration de l'expérience Utilisateur.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité s'agissant des données le concernant, d'un droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi qu'un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé par courrier au siège de YEGGAH, adressé à l'attention du Délégué à la Protection des Données ou par e-mail à hello@yeggah.com. Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services, à l'exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d'une obligation légale ou réglementaire ou de l'extinction d'un délai de prescription.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site sont la propriété exclusive de YEGGAH ou de tiers partenaires et font l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Sauf à des fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé, l'Utilisateur est tenu d'obtenir l'autorisation préalable exprès de YEGGAH ou du tiers titulaire des droits, pour toute reproduction, publication, copie ou utilisation de quelque nature que ce soit des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite

Article 8 – Responsabilité

YEGGAH ne garantit pas que la Plateforme soit accessible de manière continue, sans interruption provisoire (notamment pour des opérations de maintenance), sans suspension ou sans erreur. En tout état de cause, YEGGAH ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption, retard ou impossibilité d'accès résultant de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient indépendantes de sa volonté.

YEGGAH se réserve la possibilité, à tout moment, de suspendre, d'interrompre ou de limiter sans préavis, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, ou d'en supprimer tout élément.

La responsabilité de YEGGAH ne saurait être engagée pour tous les dommages ou conséquences résultant de l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de panne, interruption, défaillance, empêchant l'accès total ou partiel à la Plateforme.

YEGGAH étant un tiers dans la relation entre les Utilisateurs, elle ne peut être tenue pour responsable des fautes ou inexécutions commises par ces derniers dans le cadre de l'exécution de contrats conclus entre eux.

Les Utilisateurs Propriétaires sont notamment responsables des annonces publiées sur la Plateforme et de toutes les informations qui y sont mentionnées. YEGGAH n'est en aucun cas responsable de l'exactitude, de la qualité ou de l'exhaustivité des annonces publiées par les Utilisateurs. La Plateforme ne peut pas être mise en cause si le Lot n’est pas loué à cause d’un prix hors marché.

La responsabilité de YEGGAH ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Tout Utilisateur reconnaît que sa connexion à la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité et qu'il lui revient de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses données.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet édités par des tiers. YEGGAH ne s’engage pas à contrôler ou à surveiller le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la fiabilité desdits sites.

Article 9 – Divers

Si l’une des dispositions des présentes Conditions, ou une partie d’entre elles, venait à être déclarée nulle ou non écrite en application d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, cela n’entraînera pas la nullité des Conditions dans leur ensemble qui demeureront en vigueur.

Article 10 – Droit applicable

Les Conditions sont régies par la loi camerounaise, sous réserve de l’application des règles nationales impératives du pays de résidence de l'Utilisateur consommateur.

Tous les Utilisateurs s'engagent au respect des dispositions réglementaires applicables sur les services de paiements dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). ils s’engagent notament au respect scrupuleux des réglements: n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC, n°01/CEMAC/UMAC/CM du 24 mars 2016 portant prévention de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale et du réglement COBAC R-2005/01 relatif aux diligences des établissements assujettis en matiere de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du térrorisme en Afrique centrale.

Tout litige relatif à la validité et/ou l'exécution des Conditions doit être soumis aux juridictions camerounaises, seules compétentes pour en connaître. Toutefois, si l'Utilisateur est un consommateur, ce dernier pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.