CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions") définissent les modalités d'utilisation de la plateforme accessible sur le site internet www.yeggah.com, les sous-domaines rattachés (ci-après la "Plateforme") et des services qui y sont proposés (ci-après les "Services") édités par la société YEGGAH SARL au capital de 995.000 fcfa, dont le siège social est rue Njo-njo en face Total Bali, Douala, Cameroun dont le numéro d’identification unique est RC/ DLA/ 2023 / B / 7325. YEGGAH Cameroun est une filiale de YEGGAH SAS dont le siège social est 12 rue d’Eaubonne 95230 Soisy-sous-Montmorency, France et dont le numéro d'identification unique est 951 679 323 RCS Pontoise (ci-après "YEGGAH").

Les Conditions doivent être acceptées par tout utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") souhaitant accéder à la Plateforme et bénéficier des services.

YEGGAH se réserve le droit d'adapter, de modifier, d'ajouter ou de supprimer tout ou partie des Conditions, à sa seule discrétion, à tout moment et sans avis préalable. Les nouvelles Conditions seront applicables au moment de leur publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme par l'utilisateur après la publication des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Article 2 – Utilisation de la Plateforme

Si l'accès et la navigation sur la Plateforme ne nécessitent pas d'inscription particulière, l'Utilisateur doit créer un compte personnel sur la Plateforme pour pouvoir bénéficier des Services.

La création d'un compte utilisateur est gratuite. Pour créer un compte, l'utilisateur doit suivre les étapes indiquées sur la Plateforme et renseigner les informations suivantes :

L'utilisateur devra choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de s’authentifier. L’identifiant et le mot de passe de l'utilisateur sont strictement personnels et l'utilisateur s’engage à en maintenir la confidentialité.

Lors de la création de son compte utilisateur, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les informations qu'il a communiquées lors de la création de son compte utilisateur.

Après la validation des Conditions et la création de son compte utilisateur, l'utilisateur reçoit un courriel de confirmation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux Conditions, YEGGAH pourra, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, suspendre le compte de l'utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

L'utilisateur pourra supprimer son compte utilisateur à tout moment.

Article 3 – Description des Services

Article 4 - Durée de l’abonnement / Résiliation / Rétractation

L’abonnement aux Services est souscrit pour une durée indéterminée. La date d’entrée en vigueur de l’abonnement est fixée au jour de la souscription au pack choisi, le paiement faisant foi.

L’Utilisateur, peut résilier son abonnement à tout moment par écrit ou par l’intermédiaire de la Plateforme.

La résiliation prend effet le dernier jour du mois au cours duquel elle est intervenue, de sorte que le coût mensuel de l’abonnement demeure intégralement dû au titre du mois en cours. Toute résiliation après le 25 du mois sera prise en compte le mois d'après.

YEGGAH pourra résilier l’abonnement aux Services en cas de manquement de l'Utilisateur aux Conditions 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Pour toute souscription à un abonnement effectué à distance ou hors établissement, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire de rétractation qui figure en annexe des présentes Conditions, sans que l’utilisation de ce formulaire ne soit obligatoire. Le cas échéant, YEGGAH remboursera à l’Utilisateur les sommes versées depuis la souscription de l’abonnement, sous 14 jours maximum, en créditant la carte bancaire utilisée à cette occasion.

Article 5 – Conditions financières

L’Utilisateur s’engage à verser à YEGGAH une redevance mensuelle dont le montant est précisé lors de la souscription à l’un des abonnements décrits à l’article “Description des Services”. Ce montant est mentionné toutes taxes comprises.

Les échéances doivent être payées par prélèvement automatique mensuel ou via le portefeuille électronique de l’Utilisateur. Pour le prélèvement automatique, l’Utilisateur s’engage à communiquer à YEGGAH l’ensemble des éléments requis par son établissement bancaire, et notamment le mandat SEPA dûment rempli par ses soins.

YEGGAH perçoit en outre une commission sur le montant des loyers perçus par l’Utilisateur pour chaque location immobilière réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme ainsi qu’une commission sur le montant de chaque Prestation commandée par l’intermédiaire de la Plateforme. Le montant de ces commissions est précisé lors de la souscription à l’un des abonnements décrits à l’article “Description des Services” et est mentionné toutes taxes comprises...

En cas de défaut ou d’incident de paiement d’une redevance ou d’une commission à son échéance, YEGGAH se donne le droit de prélever le montant de la redevance sur le Wallet de l’Utilisateur même s’il ne s’agit pas du mode de paiement principal et est en droit de suspendre immédiatement les Services fournis.

YEGGAH est libre de faire évoluer les prix de ses Services. Une communication est faite en ce sens afin d’informer les utilisateurs.

Article 6 – Conditions de paiement

Le paiement du prix des Services et des Prestations sur la Plateforme est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement agréé Intouch dont le siège social est Immeuble 2566 n°3A Dieuppeul, Avenue Bourguiba (Dakar), dont le RCCM numéro SN est DKR 2014 B 407 et NINEA numéro 004962579. Avec pour administrateur Général : M. Omar CISSE et dont les conditions générales d'utilisation sont accessibles au moment de la souscription et sur le lien suivant:https://www.google.com/url?q=https://intouchgroup.net/mentions-legales/&sa=D&source=docs&ust=1724930708660790&usg=AOvVaw0DYv4EnskCXKFVn_1JikVd

En effectuant un paiement sur la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales d'utilisation et les accepte.

L'Utilisateur doit fournir un certain nombre d'informations, notamment ses coordonnées et des informations concernant son moyen de paiement (par exemple : son numéro de carte bancaire). L'Utilisateur garantit que les informations de paiement fournies sont valides et correctes et qu'il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.

Le cas échéant, les frais bancaires applicables à tout paiement effectué sur la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur.

Le paiement de l’abonnement se fait au prorata.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l'Utilisateur s’avérerait impossible, YEGGAH pourra suspendre l’accès aux Services et en informera sans délai l'Utilisateur. YEGGAH se donne le droit de prélever le montant de la redevance sur le Wallet de l’Utilisateur même s’il ne s’agit pas du mode de paiement principal.

Article 7 – Données Personnelles

YEGGAH, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel laissées volontairement sur la Plateforme par l'Utilisateur lors de la création de leur compte. Ces données sont nécessaires pour que YEGGAH puisse fournir les Services (base légale : exécution d'un contrat). Elles peuvent par ailleurs être exploitées par YEGGAH pour des sollicitations commerciales adressées à l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité s'agissant des données le concernant, d'un droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi qu'un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé par courrier au siège de YEGGAH, adressé à l'attention du Délégué à la Protection des Données ou par e-mail àsupport@YEGGAH.com . Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services, à l'exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d'une obligation légale ou réglementaire ou de l'extinction d'un délai de prescription.

Service réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site sont la propriété exclusive de YEGGAH ou de tiers partenaires et font l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Sauf à des fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé, l'Utilisateur est tenu d'obtenir l'autorisation préalable exprès de YEGGAH ou du tiers titulaire des droits, pour toute reproduction, publication, copie ou utilisation de quelque nature que ce soit des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite

Article 9 – Responsabilité

YEGGAH ne garantit pas que la Plateforme soit accessible de manière continue, sans interruption provisoire (notamment pour des opérations de maintenance), sans suspension ou sans erreur. En tout état de cause, YEGGAH ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption, retard ou impossibilité d'accès résultant de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient indépendantes de sa volonté.

YEGGAH se réserve la possibilité, à tout moment, de suspendre, d'interrompre ou de limiter sans préavis, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, ou d'en supprimer tout élément.

La responsabilité de YEGGAH ne saurait être engagée pour tous les dommages ou conséquences résultant de l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de panne, interruption, défaillance, empêchant l'accès total ou partiel à la Plateforme.

YEGGAH étant un tiers dans la relation entre les Utilisateurs et dans la relation entre les Utilisateurs et les Experts, elle ne peut être tenue responsable des fautes ou inexécutions commises par ces derniers dans le cadre de l'exécution de contrats conclus entre eux.

Les Utilisateurs sont notamment responsables des annonces publiées sur la Plateforme et de toutes les informations qui y sont mentionnées. YEGGAH n'est en aucun cas responsable de l'exactitude, de la qualité ou de l'exhaustivité des annonces publiées par les Utilisateurs.

La responsabilité de YEGGAH ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Tout Utilisateur reconnaît que sa connexion à la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité et qu'il lui revient de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses données.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet édités par des tiers. YEGGAH ne s’engage pas à contrôler ou à surveiller le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la fiabilité desdits sites.

Article 10 – Divers

Si l’une des dispositions des présentes Conditions, ou une partie d’entre elles, venait à être déclarée nulle ou non écrite en application d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, cela n’entraînera pas la nullité des Conditions dans leur ensemble qui demeureront en vigueur.

Article 11 – Droit applicable

Les Conditions sont régies par la loi camerounaise, sous réserve de l’application des règles nationales impératives du pays de résidence de l'Utilisateur consommateur.

Tout litige relatif à la validité et/ou l'exécution des Conditions doit être soumis aux juridictions camerounaises, seules compétentes pour en connaître. Toutefois, si l'Utilisateur est un consommateur, ce dernier pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.